Seul l’âge des intéressés constitue un critère pertinent pour établir l’ordre du tableau des délégués des EPCI. On appelle compétences obligatoires et optionnelles, les compétences listées par les articles relatifs aux compétences des EPCI à fiscalité propre : article L5214-16 du CGCT : compétences des communautés de communes article L5215-20 du CGCT : compétences … Tout d’abord, l’intercommunalité répond à plusieurs objectifs. Le statut des agglomérations nouvelles a un caractère temporaire. Par Gilbert LemardeleyDernière mise à jour : janvier 2019. REPARTITION DES COMPETENCES (Tableau synthétique 16 mai 2018) 1. Le tableau ci-dessous présente les 12 compétences obligatoires et optionnelles listées à l’article L.5214-23-1 du CGCT et qui peuvent déclencher l’éligibilité à la bonification de la dotation d’intercommunalité, sous réserve d’en exercer au moins 9, à partir de 2018. Téléchargé 14267 fois. compétences Eau et Assainissement ainsi que GEMAPI, la raréfaction des deniers publics, l’adoption de nouveaux projets de territoire, vont continuer à générer des transferts de compétences importants des communes vers les Avec qui et comment mutualise-t-on : les outils juridiques de la mutualisation entre communes et EPCI. Tout d’abord il convient de distinguer deux grands groupes à savoir d’une part, les syndicats de communes sans fiscalité propre et d’autre part, les communautés, urbaines, de communes, d’agglomération, les syndicats d’agglomération nouvelle, les métropoles à fiscalité propre. Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Enfin, la métropole est compétente en matière de services d'intérêt collectif et de cadre de vie : la métropole gère, de plein droit, les services de l'eau et de l'assainissement, la collecte, l'élimination et la valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés, le service d'incendie et de secours, les cimetières et crématoriums, les abattoirs et marchés d’intérêt national, ou encore la lutte contre la pollution de l'air et contre les nuisances sonores. Forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles (CGCT. Si la loi du 16 décembre 2010 n’apporte pas de modification sur le socle et le contour des compétences obligatoires et optionnelles des intercommunalités elle apporte néanmoins une évolution significative quant au transfert de principe des pouvoirs de police afférents à certains domaines. Communautés > 15 000 habitants Bourges Plus Coeur de France Vierzon Sologne Berry Périmètre non impacté. Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est une structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d'exercer certaines de leurs compétences en commun. Annexe 3 : Tableau des compétences des EPCI à fiscalité propre Annexe 4 : Tableau des syndicats existants Annexe 5 : Carte des nouveaux périmètres d’EPCI à fiscalité propre Annexe 6 : Tableau des dissolutions de syndicats Annexe 7 : Tableau … Circulaire n° NOR INTB1604442C relative à la sécurisation juridique des actes des communes et des EPCI relatifs au stationnement payant sur voirie suite à la réforme introduite par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 ... Répartition des compétences (Tableau synthétique du 31 août 2015) - format : PDF - 12,08 Mb . L. 5217-2), Espace Concours et examens professionnels, Transfert des pouvoirs de police (CGCT, art. compétences Eau et Assainissement ainsi que GEMAPI, la raréfaction des deniers publics, l’adoption de nouveaux projets de territoire, vont continuer à générer des transferts de compétences importants des communes vers les Ses décisions sont des décisions administratives qui relèvent du contrôle de légalité exercé par le préfet et de la juridiction administrative. En tout état de cause, en application du droit commun de l'intercommunalité, la métropole peut exercer d'autres compétences, si elles lui sont transférées par les communes membres (CGCT, art. Les EPCI à fiscalité propre sont multiples et diverses par les compétences exercées. Les E.P.C.I. endobj Qu’est-ce que l’intercommunalité ? La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR développe le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). Les EPCI à fiscalité additionnelle, par définition, votent des taux additionnels sur les 4 taxes locales. Il s’agit d’une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution (CGCT, art. Les travaux qu’il réalise sont des travaux publics. La loi 2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi « MAPAM » vient modifier sensiblement le champ des compétences obligatoires exercées par les métropoles de droit commun (CGCT, art. sur les EPCI à fiscalité propre 2 Rappel Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Interne Qu’est-ce que l’intercommunalité ? À cet égard, Les compétences de l’intercommunalité 05 Les conséquences du transfert de compétence 06 Mutualisation de services et services communs. - les EPCI comprenant la moitié au moins des communes situées en zone de montagne, - toutes les communes d’uneile - les EPCI de faible densité (inférieure à 30% de la densité nationale (103 hab / km2) soit 30,27 hab). La loi impose l’exercice de sept blocs de compétences, au sein desquels aucune compétence ne peut être retranchée : développement économique ; aménagement de l’espace communautaire ; équilibre social de l’habitat ; politique de la ville dans la communauté ; gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ("Gemapi") ; création et gestion des aires de d'accueil des gens du voyage ; collecte et traitement des déchets des ménages. La métropole d’Aix-Marseille Provence fusionne les six intercommunalités dont au moins une des communes appartient à l’unité urbaine de Marseille (CGCT, art. Par ailleurs, la loi ALUR établit une période durant laquelle les communes membres de ces EPCI disposent d’un droit d’opposition au transfert de la compétence PLUi. �@���R�t C���X��CP�%CBH@�R����f�[�(t� C��Qh�z#0 ��Z�l�`O8�����28.����p|�O×�X Ce type de regroupements sont en voie de disparition au profit des autres formes d’E.P.C.I. Annexe 1-1 : Répartition des compétences (Tableau synthétique du 31 août 2015) Annexe 2 : Domaines de compétence à chef de file; Annexe 3 : Les conventions territoriales d'exercice concerté de la compétence (CTEC) Annexe 4 : Les délégations de compétences; Annexe 5 : Règles de participation minimale du maître d'ouvrage aux projets faisant l'objet de … %PDF-1.7 L'État peut également transférer à la métropole, sur sa demande, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements ou d'infrastructures. La procédure de création est identique à celles des communautés de communes. << Ainsi, les SAN ont été supprimés depuis 2016. La détermination des compétences des établissements publics de coopération intercommunale est alors opérée de manière différente suivant la catégorie de groupements. La métropole du Grand Paris, EPCI, regroupe les communes de Paris et de la petite couronne à compter du 1er janvier 2016 (CGCT, art. On dénombre 22 métropoles y compris la métropole de Lyon qui a un statut particulier, 11 communautés urbaines (CU), 221 communautés d’agglomération (CA) et 1 005 communautés de communes (CC). Seules quatre communes ne sont membres d’aucun EPCI. Les textes législatifs fondateurs sont la loi du 12 juillet 1999 n° 99-586 relative au renforcement et à la simplification de la coopération communale dite « loi Chevènement » et la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales est venue simplifier, rationaliser et aménager le droit des E.P.C.I. Elles regroupent plusieurs communes qui, depuis la loi de 1999, doivent être « d’un seul tenant et sans enclave ». a vu le jour consécutivement à la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle. Ils sont de plusieurs types. L'intercommunalité se veut une réponse aux problèmes posés par l’ émiettement communal . Les compétences s'exercent sur l'ensemble du territoire des Communes membres (article L5321-5 du CGCT). Globalement, le nombre d’EPCI à fiscalité propre s’est réduit de 17 % en deux ans. janvier 2018 et seront obligatoires à compter du 1. er. /Length 2596 L’organe délibérant de l’EPCI est un comité syndical ou un conseil communautaire. Compétences des communautés de communes : Article L. 5214-16 du CGCT voir. Des indicateurs cartographiés sur la nature juridique, la nature fiscale, la population et les compétences des EPCI à fiscalité propre sont mises à disposition pour les départements, les régions et la France. Fiche sur les impacts … La commune nouvelle se substitue aux communes fusionnées et prend ainsi leurs compétences. L. 5219-1 et s.). Circulaire du 24 août 2016 relative aux nouvelles compétences des EPCI à fiscalité propre L 5211-40-1 du CGCT). Troisième et dernier volet de la Réforme territoriale, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a été promulguée le 7 août 2015. Les compétences de ... tableau dans les communes de moins de 1 000 hab. 6 Loi NOTRe => périmètre non impacté des EPCI : de densité inférieure à 51,7 et … Les EPCI, tout en étant des groupements de collectivités territoriales, restent des établissements publics. Elus communaux « fléchés » lors du renouvellement général La loi du 12 juillet 1999 a renforcé leurs compétences. tableau Figure 2 – Variation du ... Il exerce des compétences obligatoires, prévues par la loi, et des compétences facultatives confiées par les communes. EPCI : Pourquoi ? Ils permettent à une commune de n’adhérer à un syndicat que pour une partie des compétences exercées par celui-ci. En premier lieu, c’est un remède à l’émiettement communal et un instrument de l’organisation rationnelle des territoires. Ce tableau synthétique présente les principales compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements d’une manière non exhaustive. B•Fiches cat. La Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et les différentes réformes annoncées sur le regroupement des collectivités telles les régions et les intercommunalités peuvent rendre intéressant un bref rappel sur la répartition des compétences … Etat des lieux de la répartition des compétences des EPCI à fiscalité propre* Compte-tenu des délais, ce tableau ne prétend pas dresser un constat exhaustif des compétences des EPCI à fiscalité propre mais établit une cartographie des principales compétences exercées notamment au regard de l'anticipation des dispositions de la Loi Notre. L.1111-8-2 CGCT). Une nouvelle catégorie d’E.P.C.I. Ce sont les statuts approuvés par les conseils municipaux qui définissent le champ et la nature des compétences transférées. La coopération entre les communes est mise en œuvre au sein d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les tableaux ci-dessous présentent en premier lieu une synthèse des relations possibles dans le cadre … L. 5214-16), 2.3. Les EPCI à fiscalité propre peuvent être de 4 formes par ordre décroissant de taille et de nombre de compétences exercées. L’E.P.C.I s’administre librement et peut disposer de personnel propre dont il assume la gestion. Les compétences de l’intercommunalité ... les EPCI de faible densité (inférieure à 30% de la densité nationale (103 hab / km2) soit 30,27 hab). L. 5215-1). CGCT, article L5211-4-1. stream Dans la mesure où le législateur a défini des groupes de compétences en se bornant à mentionner l’intitulé générique de chaque groupe, il appartient ensuite aux conseils municipaux de définir précisément le contenu des compétences transférées au sein de chacun des groupes obligatoires et optionnels. *1 J�� "6DTpDQ��2(���C��"��Q��D�qp�Id�y�͛��~k����g�}ֺ ����LX ��X��ň��g`� l �p��B�F�|،l���� ��*�?�� ����Y"1 P������\�8=W�%�Oɘ�4M�0J�"Y�2V�s�,[|��e9�2��s��e���'�9���`���2�&c�tI�@�o�|N6 (��.�sSdl-c�(2�-�y �H�_��/X������Z.$��&\S�������M���07�#�1ؙY�r f��Yym�";�8980m-m�(�]����v�^��D���W~� ��e����mi ]�P����`/ ���u}q�|^R��,g+���\K�k)/����C_|�R����ax�8�t1C^7nfz�D����p�柇��u�$��/�ED˦L L��[���B�@�������ٹ����ЖX�! Les métropoles de droit commun (CGCT, art. 2 162. Le SAN, conçu comme un instrument temporaire d’aménagement, exerce les compétences déterminées par la loi aux lieux et place des Communes. La loi du 28 février 2017 a élargi la possibilité de transformation en métropole à tous les EPCI de plus de 400 000 habitants puis aux ensembles regroupant une population supérieure à 250 000 habitants dans une grande zone d’emplois de plus de 500 000 habitants. • L’EPCI peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres selon des modalités qu’il détermine (art. Les syndicats à vocation unique (SIVU), 1.2. {{{;�}�#�tp�8_\. Les EPCI sont régis par les dispositions de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales. 2 0 obj En matière de compétence, l'eau et l'assainissement feront partie des compétences optionnelles à compter du 1. er. Les EPCI, tout en étant des groupements de collectivités territoriales, restent des établissements publics. Il fonctionne de manière similaire à un conseil municipal (article L 5211-1 du Code général des c… Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est une structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d'exercer certaines de leurs compétences en commun. Ordre du tableau des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) Les critères d’établissement de l’ordre du tableau des communes (ancienneté de l’élection, nombre de suffrages et âge en cas d’égalité de suffrages) ne peuvent être retenus pour l'ordre du tableau des EPCI. • Rationalisation des périmètres des EPCI • Constitution d’EPCI regroupant au moins 5 000 hab, si possible • CA créées dès 30 000 hab (si comprend chef lieu du département), CU : 450 000 hab. Ils sont généralement de taille réduite et le plus souvent compétents en matière d’adduction, traitement et distribution d’eau, d’activités scolaires et périscolaires, d’assainissement. l’accroissement des compétences des EPCI. Créés par la loi du 22 mars 1890, les SIVU sont une association de communes, même non limitrophes, se regroupant afin de gérer une seule activité d’intérêt intercommunal. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles dite loi « MAPTAM » crée un nouveau statut pour les métropoles afin de permettre aux agglomérations de plus de 400.000 habitants d’exercer pleinement leur rôle en matière de développement économonique, d’innovation, de transition énergétique et de politique de la ville. Les communautés d’agglomération (CGCT, art. Développement et de l’aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire, L’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire, La politique de la ville dans la communauté (La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et de la cohésion urbaine a renforcé le rôle de la C.U. Ce nouveau statut présente des avantages. quante EPCI à fiscalité propre, dont la moitié sont franciliens ou ultra-marins, regroupent seulement 2 ou 3 communes. ... tableau dans les communes de moins de 1 000 hab. L. 5210-1-1 A). Depuis la loi municipale de 1884, elles sont gérées par le conseil municipal (dénommé corps municipal à l'origine) et par le maire.Le conseil municipal est élu au suffrage universel direct, le maire est élu par et parmi le conseil municipal. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ne comporte pas de définition juridique des mutualisations.La mutualisation consiste en la mise en commun de moyens entre différentes structures. Il s’agit des compétences de programmation et investissement dans les domaines de l'urbanisme, du logement, des transports, des réseaux divers, de la création des voies nouvelles, du développement économique ainsi que l’investissement pour la réalisation des équipements rendus nécessaires par les urbanisations nouvelles engagées sous forme de zones d'aménagement concerté ou de lotissement comprenant plus de trente logements, quelle que soit la localisation de ces équipements. À l'urbanisme et à l'aménagement de l'espace métropolitain : schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme, création et réalisation des zones d'aménagement concerté, constitution des réserves foncières ; À la création, l'aménagement et la gestion des zones d'activité, les actions de développement économique, les dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale, ou encore la construction, l'aménagement, l'entretien et le fonctionnement des équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain. Il en va de même pour la région. Une organisation unique sur le territoire Les communes connaissent une organisation administrative unique, quelle que soit leur taille. Application du seuil au département du Doubs (voir tableau). Transfert de compétences L. 5215-20 C.G.C.T.). La loi du 27 janvier 2014 « MAPTAM » prévoit le transfert de la police du stationnement et de la circulation. L. 5216-5), 2.4. °Pour les EPCI ayant une densité inférieure à la moitié de la densité nationale et dans un La métropole exerce en effet, de plein droit ou par voie conventionnelle, des compétences relevant de la commune, principalement, du département et, dans une moindre mesure, de la région ou de l'État. La métropole est également compétente en matière d'habitat (programme local de l'habitat, politique du logement, aides et actions en faveur du logement social, amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre, politique de la ville). L. 5211-17) ou attribuées conventionnellement pour être exercées à leur compte par le département ou la région (CGCT, art. La protection et de la mise en valeur de l’environnement et de la politique du cadre de vie (art. La loi du 7 août 2015 (2015-991) portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) a prévu une rationalisation des cartes des intercommunalités en instituant un seuil minimum de création à 15 000 habitants et en prévoyant le transfert de compétences supplémentaires. ... Dans le cas d'un transfert partiel d'une compétence entre une commune et un EPCI, la commune peut, afin de favoriser la bonne organisation des services, conserver tout ou partie du ou des services concerné(s) par le transfert partiel de compétence. Partager . Compétences des collectivités locales Logement, action sociale, urbanisme, environnement, aménagement du territoire, développement économique, culture, sport, tourisme, transport scolaire… dans tous ces domaines, les collectivités disposent chacune de compétences administratives différentes, et complémentaires de celles de l’État. Au 1er janvier 2019, la France compte 1 258 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, regroupant moins de 35 000 communes, regroupées au sein de 1 001 communautés de communes, 223 communautés d'agglomération, 13 communautés urbaines et 21 métropoles. La communauté d'agglomération peut exercer, si les communes le souhaitent, toutes autres compétences dites facultatives. Le transfert est autorisé par décret et ses modalités sont précisées par voie de convention. dans les EPCI Par renvoi de l’article L.5211-2 du code général des collectivités locales (CGCT), les règles applicables en matières de délégations dans les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sont majoritairement les mêmes que celles applicables au sein d’un conseil municipal (article L.2122-18 du CGCT), à quelques exceptions près. ?���:��0�FB�x$ !���i@ڐ���H���[EE1PL���⢖�V�6��QP��>�U�(j Trois compétences, au choix, parmi les sept suivantes proposés par l’article L. 5216-5 du CGCT : création ou aménagement et entretien de voirie et de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ; assainissement ; eau ; protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ; construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et action sociale d'intérêt communautaire, création et gestion des maisons de service public. La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des Communes membres, les six compétences ci-après avec une possibilité d’extension sur décision des conseils municipaux et du conseil de communauté : Par convention passée avec le Département, une Communauté urbaine peut exercer pour le Département tout ou partie des compétences d’aide sociale que celui-ci confie. Annexe II Création et fonctionnement des EPCI Le tableau suivant retrace de manière synthétique les modalités de création, le fonctionnement, les compétences et les procédures de modification des établissements publics de coopération intercommunale : CRÉATION : Périmètre: Création: Seuil de population: Dispositions communes: arrêté préfectoral fixant la liste des … Cette période, initialement prévue du 1 er octobre au 31 décembre 2020, a également été reportée par la … ne saurait affranchir ce dernier du respect des règles qui peuvent limiter voire interdire les possibilités d’action des communes dans tel ou tel domaine. De plein droit, la métropole exerce, en lieu et place de la commune, les compétences relatives, en particulier : Par convention à la demande du Département ou de la métropole, cette dernière exerce notamment, à l'intérieur de son périmètre, les compétences du département relatives dans le domaine de l’action sociale et de l’insertion, gestion des routes départementales aux zones d'activités. Le cadre juridique en vigueur dépend des partenaires de la mutualisation. Compétences pour la DGF bonifiée. Désormais, le droit commun de l’organisation municipale française sera « la commune dans sa communauté ». Tableau récapitulatif et simplifié des compétences obligatoires et optionnelles : CU CA CC DGF bonifiée Sans DGF bonifiée ... Compétences des EPCI à fiscalité propre des Pays de la Loire EPCI En nombre d'EPCI En % obligatoires aménagement de l'espace 133 100 SCOT, schéma de secteur… 119 89,5 Les communautés de communes (CGCT, art. Il s’est réduit dans toutes les régions sauf en Corse et en Guadeloupe, où plus de la moitié des communes étaient des com- munes isolées début 2012. Le seuil démographique de 15 000 habitants ne s'applique pas lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département ou la commune la plus importante du département. Un EPCI dont le périmètre est étendu exerce ses compétences sur l’ensemble du nouveau territoire. Les conseils municipaux disposent d’une grande liberté dans l’étendue des compétences dévolues à la communauté de communes puisque celle-ci peut exercer, si les communes le souhaitent, toutes autres compétences dites facultatives. Il s'agit de la forme la plus aboutie d'intercommunalité. @~ (* {d+��}�G�͋љ���ς�}W�L��$�cGD2�Q���Z4 E@�@����� �A(�q`1���D ������`'�u�4�6pt�c�48.��`�R0��)� La loi ajoute que lorsque l’exercice de ces compétences s’opère par le versement d’aides ou de subventions, peut être mis en place un guichet unique assuré par l’État, une collectivité territoriale ou un EPCI avec lequel les autres personnes publiques concluraient des conventions lui délégant par suite, cette compétence (art. tableau des effectifs en conséquence. Dans ce cas, c’est la procédure de transfert de personnels dans le cadre du transfert de compétence qui s’applique aux nouvelles communes. Consulter un tableau de synthèse Visualiser une carte Mieux connaître les différentes catégories de groupement. Le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit à 30 000 habitants lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département. Elles sont, en outre : la taxe d’habitation, la taxe foncière bâtie, la taxe foncière non bâtie et la CET (contribution économique territoriale). Les syndicats à vocation multiple (SIVOM), 1.4. Compétences des communautés d'agglomération : Article L. 5216-5 du CGCT voir. /Filter /FlateDecode Pour chaque agglomération nouvelle, jusqu’à la loi du 16 décembre 2010, un décret en conseil d’État fixait la date à laquelle les opérations de construction et d’aménagement étaient considérées comme terminées. Principales compétences des CT Communes/EPCI Départements Régions Etat Voirie, propreté - Création et entretien de la voirie communale - Collecte et traitement des ordures ménagères - Distribution publique d’eau potable Assainissement - Création et entretien de la voirie départementale et nationale - Schéma départemental des déchets - Plan des itinéraires de … A ce titre, il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des Communes membres, les six compétences ci-après avec une possibilité d’extension sur décision des conseils municipaux et du conseil de commun… La liste des schémas et documents sera fixée par décret en Conseil d'État. REPARTITION DES COMPETENCES (Tableau synthétique 16 mai 2018) (les compétences nouvelles ou nouvellement libellées sont surlignées en jaune) (les compétences supprimées sont présentées barrées) COMMUNES (OU EPCI) DEPARTEMENTS REGIONS ETAT Sécurité. Cartographie ... 01/10/2020. Circulaire du 24 août 2016 relative aux nouvelles compétences des EPCI à fiscalité propre Adaptation de seuil : 15 000 x 101,4/103,4 = 14 710. On distingue 2 catégories d’EPCI : (regroupement de communes d’un seul tenant sans enclave) • les EPCI à fiscalité propre (EPCI … REPARTITION DES COMPETENCES (Tableau synthétique mars 2014) COMMUNES (OU EPCI) DEPARTEMENTS REGIONS ETAT Sécurité Maire : Officier de police judiciaire (par délégation de l’État) ; Exercice de la police municipale (bon ordre, sûreté, sécurité, salubrité Créées par la loi du 31 décembre 1966, elles regroupent plusieurs communes formant un ensemble de plus de 250 000 habitants sur un espace d’un seul tenant et sans enclave (CGCT, art. Télécharger Tableau des compétences du personnel. 3 0 obj 01 Eléments généraux sur le développement de l’intercommunalité. Présentation : La Fiche des compétences du personnel est un Tableau qui regroupe toutes les informations techniques concernant les ouvrières , elle a pour but de facilité le choix des postes pendant les lancements pour les chefs de chaîne (les nouveaux surtout) et aider la direction pour la fixation … En tout état de cause, la commune conserve … La loi laisse aux conseils municipaux toute liberté pour se déterminer. Etat des lieux de la répartition des compétences des EPCI à fiscalité propre* Compte-tenu des délais, ce tableau ne prétend pas dresser un constat exhaustif des compétences des EPCI à fiscalité propre mais établit une cartographie des principales compétences exercées notamment au regard de l'anticipation des dispositions de la Loi Notre. Les différentes catégories d'EPCI à fiscalité propre disposent de compétences obligatoires, que leurs communes membres sont tenues de leur transférer et dont la liste est fixée par la loi 5 ().. S'agissant des communautés de communes et d'agglomération, la loi fixe également une liste … • Rationaliser la carte des syndicats de communes. L'article L 5216-1 du code général des collectivités territoriales définit la communauté d'agglomération comme étant un établissement public regroupant plusieurs communes formant à la date de création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Les métropoles d’Aix-Marseille Provence, de Lyon et du Grand Paris dispose d’un statut particulier. Bien évidemment, le transfert des compétences reste une période de doutes et d’incertitudes pour les collectivités : le développement en matière de cohésion sociale et urbaine), La gestion des services d’intérêt collectif. L. 5215-1). breuses autres compétences obligatoires ou optionnelles des communautés (trans - ports, développement économique et attractivité du territoire, compétences de réseaux…). En application de cette assouplissement, 7 nouvelles métropoles ont été créées, portant leur nombre à 21 au 1er janvier 2019. Les compétences de l’intercommunalité 05 Les conséquences du transfert de compétence 06 Mutualisation de services et services communs.
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