Retrouvez les dispenses d'adhésion ou d'affiliation au contrat obligatoire de branche Syntec Cinov. La prévoyance collective : facultative ou obligatoire La prévoyance collective n’est pas obligatoire pour vos salariés, hormis le risque décès auquel vous devez souscrire pour assurer vos cadres, et le maintien de salaire pour vos salariés en cas d’arrêt maladie ou de travail. La prévoyance pour l'entreprise est une assurance obligatoire pour les cadres et qui dépend de la convention collective de votre entreprise pour les non cadres. 0 0000001942 00000 n Un contrat pro, comme vous ... L'offre prévoyance dédiée à la branche des BET et aux professionnels indépendants de ce secteur d'activité propose des garanties prévoyance à la carte adaptées aux entrepreneurs comme vous. de foires et salons, La Mutuelle Prévifrance est son propre assureur, ce qui garantit un circuit de décision rapide et sans intermédiaire, La Mutuelle Prévifrance dispose également d'une offre mutuelle convention collective SYNTEC très compétitive, Base de l'assurance : le salaire annuel brut, Notre Service Relation Entreprises est à votre écoute, Nos conseillers spécialisés vous apportent leur expertise Par l’accord du 27 mars 1997, les partenaires sociaux de la branche SYNTEC (bureaux d’études techniques, Cabinets d’ingénieurs conseils, Sociétés de conseils) ont négocié un régime de prévoyance spécifique, au bénéfice de l’ensemble des salariés. Focus sur les contrats de prévoyance collectifs avec la Mutuelle GSMC. Garanties proposées par contrat de prévoyance complémentaire obligatoire . 114.85 Ko. 0000006006 00000 n Contacter un expert . Assurez vos salariés grâce à nos solutions spécifiques, bénéficiez de toute notre expertise et de notre qualité de service. Lorsque l'effectif à assurer comprend 1 à 5 salariés, la demande d'adhésion est soumise à questionnaire médical. ... La cotisation de votre contrat. Votre contrat Prévoyance Syntec. Tous les salariés sont bénéficiaires à l'exception des enquêteurs vacataires et bénéficiaires du régime de prévoyance prévu par l'accord du 16/12/1991, Non Cadres : l'employeur prend en charge au minimum 50% de la cotisation totale, Cadres : l'employeur a obligation de financer 100% de la cotisation TA et 50% minimum de la cotisation TB et TC, Nos garanties prévoyance sont supérieures et permettent ainsi de répondre aux obligations de la Convention Collective Syntec et d'améliorer la couverture de vos salariés à des tarifs avantageux, Nos conseillers répondent aux questions de vos salariés dans nos 40 agences ou par téléphone, Notre contrat prévoyance couvre vos salariés en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès, TA (Tranche A) : jusqu'à 1 plafond annuel de la Sécurité Sociale, TB (Tranche B) : de 1 à 4 plafonds annuels de la Sécurité Sociale, TC (Tranche C) : de 4 à 8 plafonds annuels de la Sécurité Sociale, PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS 2020 : 3 428 €), PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS 2020: 41 136 €), Ces taux de cotisation sont applicables pour un effectif maximum de 50 salariés. Un contrat bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux de la prévoyance collective; Un accompagnement personnalisé pour la mise en place du régime Notre contrat protège efficacement vos salariés, cadres et non cadres ainsi que leurs proches en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès. de conseil, de services informatiques, Découvrez le champ d'application de la CCN Découvrez notre offre santé . Si nécessaire, cette disposition devra être adaptée dans le cas particulier des salariés à l’étranger. Je maperçois sur mes bulletins de salaire que je nai aucune retenue salariale pour cotisation à une prévoyance, ce que javais dans mon job précédent (jétais sous CC bâtiment). Permalink ... Quant à la prévoyance obligatoire, vous pourrez la choisir quand vous aurez des salariés, ça se négocie sec. Contrat Prévoyance SYNTEC . Réservée aux entreprises rattachées à la convention collective Syntec Activités : ingénierie, de conseil, de services informatiques, de cabinets d’ingénieurs-conseils, des entreprises d’organisation de foires et salons 0000002376 00000 n Un mandataire social n’est pas salarié de l’entreprise (sauf s’il cumule son mandat avec un véritable contrat de travail) et ne peut se voir appliquer les droits et obligations résultant des conventions collectives. xref Certaines conventions collectives, par exemple celles relatives aux cadres, rendent cette couverture de prévoyance obligatoire pour l'employeur Pour le savoir, le dirigeant peut se référer à la convention collective dont dépend l’entreprise, et éventuellement à un accord de branche. 0000003807 00000 n ... et je demande à ne pas être affilié au régime collectif et obligatoire frais de santé : ... par ailleurs, y compris en tant qu'ayant droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance santé complémentaire conforme à un … Ce contrat est OBLIGATOIRE. Quand une entreprise relève de la convention collective Syntec, elle doit respecter un certain nombre d’obligations en matière de santé et prévoyance – comme par exemple le niveau de remboursement d’un salarié en cas de maladie. La mutuelle Prévifrance met à votre disposition 3 agences pour vous accueillir, répondre à vos questions sur la santé et la prévoyance, établir avec vous un devis mutuelle santé et trouver la solution adaptée à vos besoins. Profitez de nos services, comme Prest’IJ, qui facilite et accélère le paiement des indemnités journalières à vos salariés. Les bénéficaires de l’accord prévoyance sont : Les salariés titulaires d’un contrat de travail quelle qu’en soit la nature, liés par un contrat de travail non suspendu et inscrits à l’effectif de l’entreprise La mise en place d'une couverture santé collective est obligatoire depuis 2016 pour toutes les entreprises du secteur privé. Si la prévoyance collective n’est pas obligatoire pour tous les employeurs, certaines entreprises ont en revanche l’obligation d’en mettre une en place. Depuis près de 5 ans, Malakoff Humanis est également votre partenaire de confiance pour la couverture Frais de santé obligatoire des salariés de la branche. 68 23 Contrat de prévoyance SYNTEC 4 niveaux de garanties pour les salariés cadres et 2 niveaux pour les salariés non cadres. 0000000770 00000 n startxref trailer :: CONTRAT COLLECTIF SANTE SYNTEC :: Préambule : Le présent contrat collectif et obligatoire a pour objet de couvrir les personnels de l'entreprise conformément à l'article L.911-7 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article 1 de la loi n° 2013-504 … Contrat Prévoyance SYNTEC . Le contrat prévoyance collective SYNTEC concerne les bureaux d’études techniques et ingénieurs conseils. Mutuelle réservée aux titulaires, contractuels et vacataires, Offres santé et prévoyance par branches d'activités, CONFORMEA LA CONVENTION COLLECTIVE SYNTEC, Réservée aux entreprises rattachées à la convention collective Syntec, Activités : ingénierie, Produit géré par APRIL Santé Prévoyance (intermédiaire en assurance immatriculé à l’Orias N° 07 002 609), coconçu et assuré par AXERIA Prévoyance, entreprise d’assurance immatriculée en France sous le RCS Lyon N° 350.261.129 et régie par le Code des assurances. Par conséquent lorsque vous souscrivez à une prévoyance Bureaux d'études techniques SYNTEC vous devez généralement souscrire à un contrat de prévoyance dédié aux cadres si vous avez des cadres dans votre entreprise. Annexe 8 – Prévoyance. 0000001333 00000 n Reposez-vous sur notre expertise pour mettre en place votre contrat prévoyance collective et le piloter sereinement : notre activité prévoyance est certifiée ISO 9001-2015. Il permet de garantir ses bénéficiaires et leurs proches contre les risques de dommage liés à la maladie ou à l’accident, mais comprend également des engagements relatifs à la durée de vie du bénéficiaire (capital décès, épargne retraite, dépendance). En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation des cookies permettant de vous proposer des services et offres adaptés à vos préférences. La prévoyance pour l'entreprise est une assurance obligatoire pour les cadres et qui dépend de la convention collective de votre entreprise pour les non cadres. Je maperçois sur mes bulletins de salaire que je nai aucune retenue salariale pour cotisation à une prévoyance, ce que javais dans mon job précédent (jétais sous CC bâtiment). 0000005914 00000 n Annexe 8-1 – Accord relatif à la prévoyance du 27/03/97 modifié par l’avenant n° 2 du 22/10/01, l’avenant n° 3 du 25/03/09 et l’avenant n° 4 du 15 juillet 2009; Annexe 8-2 – Avenant n° 1 du 25/06/98 à l’accord prévoyance du 27/03/97 (modifié par l’avenant n° 5 et n° 6 du 12/09/12) Il existe de nombreux acteurs proposant des contrats de prévoyance entreprise et votre convention vous laisse libre quant au choix du contrat. Pourquoi ? 0000010266 00000 n Retrouvez les dispenses d'adhésion ou d'affiliation au contrat obligatoire de branche Syntec Cinov Mutuelle santé - Assurance santé - Complémentaire santé Mutuelle Syntec - Convention collective - IDCC 1486 - Brochure 3018 - Accord du 7 octobre 2015 - Kit adhésion Notre contrat protège efficacement vos salariés, cadres et non cadres ainsi que leurs proches en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès. Qui est concerné par la mutuelle Syntec ?. Malakoff Médéric - CCN SYNTEC - Base - Non Cadre est pas destinée aux conventions collectives suivantes: Les entreprises vont ainsi avoir la possibilité de choisir un organisme assureur différent du groupe Malakoff Médéric, jusqu’alors assureur obligatoire historique pour la branche Syntec. Au 31 décembre 2015, l’accord de branche relatif à la prévoyance des entreprises de conseil, d’ingénierie et des bureaux d’études arrive à échéance. CCN BET - Prévoyance - Proposition de contrat de l'entreprise - Tarification spécifique. Découvrez également la mutuelle santé de la convention collective syntec réservée à votre branche. thalie. Le conseil d’AG2R LA MONDIALE : Nous le déconseillons fortement. Votre convention collective prévoit (2) que sont bénéficiaires du régime de prévoyance mis en place par la convention collective dite Droit social / Contrat de travail. Qui est concerné par la mutuelle Syntec ?. Effectuez toutes vos démarches en ligne (suivi remboursements, envoi de factures, changement de RIB, ...). %PDF-1.6 %���� Au 31 décembre 2015, l’accord de branche relatif à la prévoyance des entreprises de conseil, d’ingénierie et des bureaux d’études arrive à échéance. Quand une entreprise relève de la convention collective Syntec, elle doit respecter un certain nombre d’obligations en matière de santé et prévoyance. À l’inverse, la convention collective Syntec rend la prévoyance obligatoire pour les entreprises types bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseil… De même, la prévoyance collective est obligatoire pour bon nombre d’entreprises de transport routier, … Financer la cotisation obligatoire de 1,50 % prévue à l’ANI prévoyance du 17/11/17 en partie avec la contribution patronale des garanties frais de santé pose de réelles difficultés d’application pouvant placer l’employeur sous risque, c’est la raison pour laquelle nous déconseillons ce montage : Mutuelle santé - Assurance santé - Complémentaire santé Mutuelle Syntec - Convention collective - IDCC 1486 - Brochure 3018 - Accord du 7 octobre 2015 - Kit adhésion - Modèle de dispense d'affiliation - à compléter par le salarié souhaitant être dispensé d'affiliation. La prévoyance et la Convention collective Syntec. Ces garanties pourront être tarifées au cas par cas en fonction d'informations précises sur les salariés concernés..
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