Un refus à la demande dâacompte sur salaire peut-il être émis par lâemployeur ? Comment la journée de solidarité est-elle exécutée par les salariés à temps partiel ? Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot La question de l’ indemnité de trajet dans le cadre d’un contrat d’ apprentissage se pose régulièrement. En effet, vos ouvriers sont souvent obligés de se rendre et de rester toute … Qu'est-ce que le contingent annuel d'heures supplémentaires ? Le cumul des RTT et des congés payés est-il possible ? Afin de pallier financièrement à ces déplacements, il est prévu que l’employeur verse des indemnités au salarié. Le salarié peut-il refuser une affectation en grand déplacement ? Comment calculer les indemnités de transport ? Chaque jour, vous faites du trajet pour vous rendre sur un chantier, idem pour rentrer chez vous le soir. Le refus dâadhérer à une mutuelle dâentreprise est-il possible ? Qu'est-ce qu'une convention de forfait annuel en heures ? 74940 Annecy Comment sont calculés les temps de pause ? Tous les salariés, y compris les apprentis, ont en principe droit au remboursement de leurs frais d’abonnement couvrant leur trajet résidence habituelle-lieu de travail. Comment se détermine la rémunération des salariés du BTP en forfait jours ? Quelles sont les durées maximales de travail ? Comment fonctionne la prise de repos compensateur obligatoire ? L'indemnisation sera totale pour les travailleurs qui, en équivalent plein temps, ont un revenu de 3470 francs au maximum. Quel calcul retenir pour lâindemnité de congés payés ? Le temps de trajet pour se rendre sur les chantiers est-il du temps de travail effectif ? Les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement ont été modifiées par le décret du 25 septembre 2017 cité en référence. Avec quels salariés peut-on conclure une convention de forfait jours ? Indemnité de trajet L’indemnité de trajet concerne le temps passé (l’amplitude) par le salarié dans les transports pour se déplacer jusqu’au lieu du chantier et en revenir. Depuis 2016, la région Hauts-de-France, présidée par Xavier Bertrand, propose une aide facultative aux transports aux particuliers (ATU) d’un montant de 20 euros par mois. Chèques-cadeaux : qui y a droit dans lâentreprise ? La mise en place dâun restaurant dâentreprise est-elle obligatoire ? La modification par lâemployeur du salaire dâun salarié est-elle envisageable ? Lâadhésion à une mutuelle dâentreprise peut-elle être obligatoire ? Heures supplémentaires dans le cadre de la loi TEPA : quelles sont les exonérations sociales et fiscales ? Dans un livret reçu lors de son inscription dans l'université, il est stipulé que les apprentis dans les entreprises du bâtiment, ont les même avantages que les ouvriers, c'est à dire les paniers les indemnités de trajet et de transport. Retard de remboursement de frais professionnels : quels moyens dâaction pour le salarié ? à quel moment peut-on appliquer lâabattement pour frais professionnels de 10 % ? En cas de travail un jour férié, quelles majorations de salaire appliquer ? Pour garantir leur formation, les apprentis recevront quant à eux une indemnité sous forme de soutien financier subsidiaire. La base de calcul de la CRDS est alignée sur celle de la CSG.. Sur les revenus d’activité salariée, les taux sont fixés à : 9,20 % pour la CSG dont 6,80 % déductibles de l’impôt sur le revenu (par rapport au salaire net à payer, la part de CSG non déductible de 2,40 % et la CRDS s’ajoutent pour déterminer le salaire net fiscal) ; Puis-je retirer un jour de RTT au salarié en forfait jours pour un jour de maladie ? TVA à 5,5 % : Comment l’appliquer sans se tromper ? Il est précisé également qu'il faut que je sois présent tous les jours à 7h30 à l'atelier pour préparer les départs sur les chantiers. L’apprentissage a pour but de donner à des jeunes, ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, afin d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle. Vous devez donc systématiquement payer des indemnités de trajet à vos salariés qui sont amenés à se déplacer sur les chantiers au cours de leur journée de travail. Quelles sont les différentes sortes de mutuelles dâentreprise ? Le site de référence des apprentis et des jeunes à la recherche d'une orientation en apprentissage. Quelles majorations de salaire doit-on accorder à un salarié qui a travaillé un dimanche ? Aides financières pour vos travaux d'économie d'énergie. Mais pour toi qui recherches un apprentissage, il est indispensable de connaître les aides dont ton futur patron pourra bénéficier s’il décide de t’embaucher comme apprenti, histoire de le convaincre de franchir le pas… Et pourquoi pas, de te payer un peu plus que le salaire minimum ! Quelles sont les garanties particulières accordées aux salariés du BTP en cas de travail de nuit ? Congés, salaires minimaux, indemnisations⦠1 question = obtenez la réponse en quelques secondes, avec toutes les spécificités du BTP. Le contrat d'apprentissage, le salaire, la formation en CFA. Les stagiaires eux aussi bénéficient de la prise en charge des frais de transport (art. Peut-on prétendre aux tickets-restaurant pendant un arrêt maladie ? Comment demander une avance sur salaire ? circulaire « indemnités petits déplacements – temps de trajet », Indemnités de trajet : Il faut appliquer les règles des conventions collective de 1990. Après avoir créé votre espace personnel, complétez votre demande avec le nom de votre CFA ainsi que le nom et l’adresse de l’employeur inscrits sur votre contrat de travail. Peut-on refuser de verser l'indemnité de trajet si on rémunère déjà le temps pour se rendre sur le chantier comme du temps de travail effectif ? 2- L’indemnité de trajet : Les nouvelles conventions collectives ont modifié l’indemnisation des trajets . Quelles sont les formalités à accomplir en cas de déplacement d'un salarié dans les DOM ou à lâétranger ? Un accord d'entreprise est-il obligatoire pour mettre en place la modulation du temps de travail ? Peut-on signer une convention de forfait à temps partiel ? L’indemnité de trajet doit être calculée par rapport au chantier le plus éloigné du siège sur lequel il s’est rendu dans la journée. Il faut utiliser la méthode du “vol d’oiseau” pour apprécier la distance entre le point 0, correspondant au siège de l’entreprise et le chantier le plus éloigné dans la journée de votre ouvrier. Bonjour, Toutes les entreprises doivent se soumettre aux conventions collectives qui complètent le droit du travail. Vous devrez également calculer la distance entre le CFA et l’adresse de l’entre… Quand doit-on rémunérer un panier au salarié ? Le refus dâêtre dâastreinte est-il possible pour le salarié ? Quel est le montant maximum des chèques-cadeaux donnés par lâentreprise aux salariés ? Apprentis Les apprentis, titulaires d'un contrat de travail, bénéficient de l'indemnisation de l¶activité partielle. Quelle rémunération pour les temps de pause ? Quelle rémunération pour les jours fériés chômés ? Qu'est-ce que les voyages de détente hebdomadaire ? Quelle prescription pour la réclamation de salaires non versés ? La conclusion d'un accord collectif d'entreprise est-elle obligatoire pour mettre en place des forfaits jours ? Comment calculer lâabattement pour frais professionnels ? Que faire si un jour férié coïncide avec un JRTT ? L’indemnité de trajet est toujours soumise à cotisation que l’abattement soit appliqué ou non. Qu'est-ce que du temps de travail effectif ? L’indemnité de trajet est toujours soumise à cotisation que l’abattement soit appliqué ou non. Seulsles ouvriers travaillant sur des chantiers ont droit aux indemnités de petits déplacements. à poste équivalent, peut-on percevoir une rémunération différente de celle dâun collègue ? Combien de jours par semaine un salarié peut-il travailler ? Vous souhaitez en savoir plus sur la question "Une indemnité de trajet est-elle due, dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, pour les jours passés en formation ? Le salarié peut-il opposer un refus à la réalisation dâheures supplémentaires ? Lâemployeur peut-il imposer au salarié un passage au forfait en heures ? La suppression dâune prime dâobjectifs peut-elle se faire librement ? Lâaccès aux activités sociales et culturelles du CE peut-il être refusé à certains salariés ? La suppression dâune prime de 13eme mois est-elle possible ? > la circulaire « indemnités petits déplacements – temps de trajet ». Quelles sont les contraintes particulières pour les salariés en forfait jours ? Je précise que j'ai un véhicule de service. Les apprentis sous contrat, travaillant sur chantiers, bénéficieront de ces indemnités. La journée de solidarité bénéficie-t-elle dâune rémunération ? RAPPEL : Suite à la suspension de la convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment du 7 mars 2018 (voir nos précédents articles), c’est la convention du 8 octobre 1990 qui s’applique à nouveau. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartiesoit sous forme de repos, soit sous forme financière. Comment calculer les RTT pour les salariés à temps partiel ? 04 50 64 08 08, Formez-vous avec Tissot Formation Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité, 1000 questions/réponses en droit du travail dans le BTP. 11.4 - Les avantages octroyés aux salariés. Les frais de transport Trajet domicile/lieu de travail Prise en charge facultative des frais de transport personnels Versement d’indemnités kilométrique lorsque le salarié utilise son véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-travail Quelle est la différence entre travail de nuit exceptionnel et travail de nuit habituel ? La prime de panier repas fait partie des indemnités de petits déplacements. Lâindemnité de trajet doit-elle être versée à un salarié qui rentre au dépôt pour prendre son repas avant de repartir sur un chantier ? Les temps d'habillage et de déshabillage sont-ils des temps de travail effectif ? L’indemnité repas, appelée aussi couramment prime de panier, est due pour les salariés qui se déplacent sur les chantiers et qui ne peuvent pas déjeuner à … Les temps de repas sont-ils des temps de pause ? Qui paie lâentretien des vêtements de travail ? Comment payer les heures supplémentaires ? Quâest-ce que le titre emploi-service entreprise ? Lâemployeur peut-il participer aux frais de carburant pour trajets jusquâau lieu de travail des salariés ? demi-journée d’inactivité totale de leur établissement, de leur service, de leur équipe projet ou de leur unité de production. Lorsque le trajet normal est fixé à 70 km le salarié est indemnisé dans les conditions suivantes : – dans un rayon de plus de 50 km jusqu'à 70 km minimum 7,0 MG. Au-delà du temps normal de trajet visé ci-dessus, le salarié est, en outre, rémunéré pour le trajet restant comme s'il s'agissait d'un temps de travail. Les apprentis bénéficient-ils de tickets-restaurant ? Une prime de panier peut-elle être octroyée à un ETAM sâil travaille sur un chantier ? Un vestiaire dâentreprise peut-il être mixte ? Les heures de dérogation permanentes s'imputent-elles sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ? Alerte : Suspension des Nouvelles Conventions Collectives Nationales des Ouvriers du Bâtiment ! Annecy-le-Vieux Qu'est-ce qu'une situation de grand déplacement ? Les repas peuvent-ils être pris sur le lieu de travail ? Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, la mise en œuvre du forfait "mobilités durables", prévu par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, est avancée du 1er juillet au 11 mai 2020 pour les trois versants de la fonction publique. Faut-il prévenir la caisse des congés payés quand un salarié prend un jour de RTT ? Comment mettre en place un régime de RTT ? Le temps de trajet fait-il lâobjet dâune indemnisation ? Que faire en cas dâabsence de remise de fiche de paie par lâemployeur ? 124-13 du code de l’éducation). Peut-on faire travailler un salarié un jour férié ? Qu'est ce que la modulation du temps de travail ? Attention ! La conclusion d'un accord collectif d'entreprise est-elle obligatoire pour mettre en Åuvre un forfait annuel en heures ? Avec la signature de ces nouvelles conventions collectives, ces déplacements sont désormais mieux pris en charge. Elle porte le nom de « grand déplacement et les frais peuvent être remboursés sur la base forfaitaire ou au réel. 11.2 - Les questions de durée et dâaménagement du temps de travail. Heures de grève : peuvent-elles figurer sur le bulletin de salaire ? Les indemnités de grand déplacement sont-elles soumises à cotisations sociales ? Le report des RTT peut-il être imposé au salarié ? à qui peut-on proposer lâabattement pour frais professionnels de 10 % ? . Ces indemnités sont appelées les « indemnités de petits déplacements ». Dois-je verser une indemnité de trajet pour les déplacements de mon salarié sur plusieurs chantiers au cours dâune même journée ? Il n’est donc pas prévu que les ETAM, les cadres, ou les … Les stagiaires peuvent-ils prétendre aux titres-restaurant ? Elle est due quel que soit le moyen de transport utilisé : véhicule personnel, voiture … Comment procéder au remboursement de lâacompte sur salaire ? 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans. Cette aide ne te concerne pas directement, enfin, disons clairement qu’elle n’ira pas dans ta propre poche. En cas de changement d'horaires, faut-il informer et consulter le CE ou les DP ? Le travail le week-end est-il une obligation pour le salarié si lâemployeur le lui demande ? L’apprentissage est une alternance entre une formation en entreprise en relation directe avec la qualification recherchée par l’apprenti et un e… > le Guide des chiffres clés pour la paie ». Quels sont les contingents annuels d'heures supplémentaires dans le BTP ? Obtient-on une rémunération pour les temps dâhabillage et de déshabillage ? Comment faire la réclamation de salaires impayés ? Editions Tissot Comment sâeffectue le paiement des heures supplémentaires ? Quelles sont les installations sanitaires obligatoires dans lâentreprise ? En cas de faute du salarié, une retenue sur salaire peut-elle être opérée par lâemployeur ? Les RTT peuvent-elles alimenter un compte épargne-temps (CET) ? Mon contrat de travail m'informe des horaires suivants: 7h45 12h 13h30 17h30 (du lundi au jeudi) et le vendredi de 8h à 12h00 une semaine sur deux. Une retenue sur salaire en cas de grève est-elle autorisée ? Quelles sont les obligations de lâemployeur en matière de suivi du forfait jours ? Les indemnités sont forfaitaires et journalières (comprenant l’aller et le retour). Jadis, lorsqu’on effectuait des trajets sur notre temps de travail, on été rémunéré en temps de travail (logique) et on bénéficiait d’une indemnité de trajet (correspondant à la zone du chantier le plus éloigné).
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